Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Plateforme 360°SMARTCITY www.book-europe-autocars.com

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente desproduits et services proposés sur le site accessible par Internet : Europe-autocars . Par "Entreprise vendeuse" on désigne la structure (commerce, artisan, professionnel, société de service, association...) qui vend le produit ou le service. La société Europe AUtocars (titulaire de la licence 360°Citiz), et Antidots Group (concepteur et hébergeur de 360°Citiz) ne sont pas les vendeurs et n'agissent en aucun cas comme intermédiaires. Secureshop achète à l’entreprise vendeuse les biens ou les services et les revends à l’internaute. Secureshop s’engage au bon déroulement financier, tant du côté de l’entreprise vendeuse que celui de l’internaute. L'internaute achète directement à Secureshop mais si un produit ou un service devait être défectueux ou non conforme,  toutes les réclamations seront faites par l'internaute directement auprès de l’entreprise vendeuse apparaissant sur le bon de commande et en aucun cas auprès des entités précédemment citées. Le fait de cliquer sur l’icône (« j’accepte », valider ou toute autre mention) signifie que le consommateur Internaute achète l’article et/ou le service qu’il a sélectionné, de même qu’il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte. Tous les consommateurs internautes sont invités à lire attentivement les clauses ci-après. Il n’est pas possible pour un consommateur d’acheter ou réserver l’un des produits ou services présentés sur ce site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

L’entreprise vendeuse responsable de l’offre est : L'entreprise qui vend le produit ou le service et qui est mentionnée comme telle dans la fiche dans laquelle l'internaute a cliqué sur "ajouter au panier" pour commander via internet. Les coordonnées de cette entreprise sont mentionnées dans la fiche point d’activité présente sur le site Europe Autocars

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

L'entreprise vendeuse fait connaître au consommateur Internaute l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles du ou des produits ou services proposés. L’entreprise vendeuse invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques. Une ou plusieurs photographie(s) illustre(nt) le produit. L’entreprise vendeuse reconnaît que les photographies qui figurent sur le site Internet ont une valeur contractuelle.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent Toutes Taxes Comprises. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (€). L’entreprise vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande sur le site www.book-europe-autocars.com est entièrement sécurisée grâce à une solution de paiement. (voir article 12 - sécurité technique). L’internaute choisit un (ou des) produit(s) et/ou service(s) dans la boutique de l’entreprise vendeuse et remplit son panier. Àtout moment, l’internaute peut annuler ou modifier sa commande, ou en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc. L’internaute a également la faculté de vérifier et le cas échéant de modifier sa commande avant de laconfirmer dans l'écran RECAPITULATIF.

Pour commander, il doit cocher l’acceptation de ces conditions générales de vente etcliquer sur Finaliser. Lorsque le consommateur Internaute clique sur l’icône « Payer par carte bancaire », les informations qu’il a données ne sont alors plus

modifiables : désignation du ou des article(s) ou service(s)choisi(s), quantitécommandée, adresse de livraison, choix du mode de livraison, etc.…Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’application de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

www.book-europe-autocars.com confirmera par e-mail la commande de l’internaute après validation de son paiement. Le mail de confirmatio n reçu fait office de justificatif de commande. Sur cette confirmation figurera le N° de justificatif, la désignation du ou des produits et/ou service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l'adresse de livraison, le choix du mode de livraison, etc. Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, les adresses où le consommateur peut présenter ses réclamations.

ARTICLE 7 – PREUVE DE COMMANDE

Cette confirmation sera archivée par www.book-europe-autocars.com et sera considérée comme preuve de commande.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Nos prix s’entendent en euros (€), Toutes Taxes Comprises. Une facture sera adressée à l’internaute par le entreprise vendeuse (sur demande) après validation définitive de sa commande.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits proposés sur le site www.book-europe-autocars.com sont livrables ou pas suivant les indications fournies dans chaque fiche produit et service. La réception de la commande se fera au choix du consommateur internaute, selon les possibilités proposées sur le site  www.book-europe-autocars.com:

• livraison par service tiers - retrait dans le magasin de l’entreprise vendeuse. Dans le cadre d'une expédition par un service tiers, l’entreprise vendeuse du produit et/ou du service ainsi que l’internaute s’engagent à respecter les CGV du service tiers sélectionné. www.book-europe-autocars.com ne pourra être tenu comme responsable en cas de litige. Tout litige devra être traité entre l’entreprise vendeuse,  l’internaute et le service tiers conformément aux CGV de ce service tiers.
• Coût de la livraison : Le coût de la livraison varie selon le lieu de livraison et est affiché sur le site. -
• Retrait en magasin : Le ou les article(s) et/ou service(s) commandés sont disponibles dans chaque magasin de l’entreprise vendeuse dans un délai variable, après la validation de la commande, aux heures ouvrées de chaque professionnel ou structure (sauf cas particuliers mentionnés lors de la commande). Le consommateur internaute doit présenter son justificatif (envoyé par mail lors de la confirmation de commande) au moment du retrait en magasin et doit signer le bon de livraison qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Pour tout produit ou service personnalisé ou réalisé sur mesure ou pour tout bien périssable, le consommateur internaute ne dispose pas, en application de l’article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, d’un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande. Le consommateur internaute dispose, en application de l’article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par lui du bien commandé. Dans le cadre du retour du ou des produit(s), le colis devra être composé du ou des produit(s) en question,

l’emballage même si ce dernier a été ouvert ou même abimé, une copie du justificatif d’achat reçu par mail lors de la confirmation de commande. Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise vendeuse rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Seul le retour du produit en cas de rétractation sera à la charge du consommateur internaute.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Le paiement s'effectue immédiatement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée. Votre commande est alors enregistrée immédiatement après validation de votre

panier. Vous n’envoyez rien par courrier. Le consommateur internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 12 – SECURITE TECHNIQUE

Vos commandes passent par un serveur sécurisé. Un e-mail vous est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de votre commande. Votre numéro de carte bancaire est crypté avant son envoi, directement à la plateforme de

paiement sécurisé. Les informations confidentielles que vous fournissez ne circulent pas en clair sur Internet. Vous disposez également d’un accusé de réception de votre transaction et êtes ainsi assuré que www.book-europe-autocars.com est bien client de la plateforme de paiement sécurisé. www.book-europe-autocars.com a mis en place une clé SSL sur son serveur afin de vous assurer une sécurité optimale. Le cadenas à côté de l’adresse URL, vous indique que les communications entre votre navigateur et le site web www.book-europe-autocars.com sont sûres : personne ne peut les espionner et personne ne peut trafiquer les communications.

 ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.book-europe-autocars.com

sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation

est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de www. www.book-europe-autocars.com émanant d’une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle

d’éléments du site www.book-europe-autocars.com est strictement interdite.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne. Bien entendu pour toute question sur un produit et/ou un service, vous pouvez contacter l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service. Les coordonnées de chaque entreprise vendeuse sont mentionnées dans la fiche du professionnel présente sur le site www.book-europe-autocars.com Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « www.book-europe-autocars.com». www.book-europe-autocars.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité de l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits

ARTICLE 15 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

www.book-europe-autocars.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit, réservées aux clients du site www.book-europe-autocars.com. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande :

• Par e-mail à : support@360smartcity.fr

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ANNEXE

Article L 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »